Modalités et conditions d’utilisation

Modalités et conditions d’utilisation

1. OBJET

Ce document précise les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) auxquelles l’utilisateur est autorisé à utiliser le Site et les Services de JOBGLOBER SAS.
L’utilisation du Site et des Services de JOBGLOBER SAS vaut acceptation par l’Utilisateur de l’ensemble des conditions énoncées ci-après. Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous accédez au Site de JOBGLOBER ou utilisez les Services de JOBGLOBER. Si vous refusez ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Site ou les Services de JOBGLOBER SAS.
Le Site de JOBGLOBER est défini comme étant le Site (www.jobglober.com) sous le contrôle de la société JOBGLOBER SAS. Il comprend aussi des Services proposés par JOBGLOBER SAS.
JOBGLOBER propose de nombreuses fonctionnalités et Services aux Utilisateurs Particuliers, étudiants ou jeunes diplômés dont : la possibilité aux Utilisateurs de créer des profils personnels pouvant inclure des informations les concernant (« Profils ») et de rendre ces Profils, ou certaines de leurs sections, publics. L’accès à des services en lignes pour la recherche d’offres d’emplois. L’accès à des Services pour l’organisation de rendez-vous à distance avec un (des) Utilisateurs Entreprise(s).
Pour les Utilisateurs Entreprises, JOBGLOBER propose de nombreux Services dont la publication d’offres d’emplois, des Services pour l’organisation de rendez-vous à distance avec un (des) Utilisateurs Particuliers, étudiants ou jeunes diplômés.
Vous ne pouvez accéder à ce Site, en consulter ou en utiliser des informations, si vous êtes un concurrent de JOBGLOBER ou une société fournissant des services rémunérés dans le domaine du recrutement.
JOBGLOBER peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation en mettant en ligne une version actualisée de cette page web. Vous devez visiter régulièrement cette page et lire les conditions car elles sont légalement contraignantes pour vous.
JOBGLOBER s’autorise à suspendre ou supprimer les accès des Utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes conditions.

2. ACCES AU SITE ET UTILISATION DES SERVICES

2.1 Dispositions générales

Pour visiter ou utiliser le Site ou les Services de JOBGLOBER, vous devez avoir la capacité juridique de contracter. En particulier pour les Utilisateurs Particuliers, si vous êtes mineurs dans votre juridiction, vous devez utiliser les Services JOBGLOBER sous la supervision d’un parent, responsable légal ou un autre adulte responsable. Si vous êtes un représentant d’un Utilisateur Entreprise, vous devez avoir été habilité par votre entreprise à utiliser les Services de JOBGLOBER. Si vous vous inscrivez sous l’identité d’une personne morale, vous devez avoir la qualité pour engager votre entreprise ou à défaut vous êtes assuré(e) que votre entreprise a bien contracté avec JOBGLOBER pour l’utilisation que vous faite des services fournis. Pour les Utilisateurs Particuliers, l’inscription et l’accès au Site et aux Services associés sont gratuits. Pour les Utilisateurs Entreprises, l’inscription et l’accès au Site et Services associés sont payants. Tout code créé par JOBGLOBER pour générer ou afficher des contenus de JOBGLOBER ainsi que les pages du Site JOBGLOBER, sont protégés par copyright et vous ne devez pas copier ou modifier ces codes. Vous vous engagez à ne pas vendre, modifier, copier, modifier, reproduire, afficher, distribuer ou autrement utiliser le Contenu du Site que ce soit à des fins commerciales ou non, publiquement ou en privé, notamment si cette utilisation a pour but de promouvoir des produits ou services qui ne sont pas ceux de JOBGLOBER, dénigrer ou discréditer JOBGLOBER ou encore porterait atteinte à la propriété intellectuelle de JOBGLOBER. L’interdiction ci-avant est valable quel que soit le support, en ce compris tout autre site Web, application ou environnement informatique en réseau. L’Utilisateur Entreprise ou Particulier, s’engage à fournir des informations sincères, exactes et complètes concernant son identité, ses coordonnées et son Profil. Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un compte, et à garder confidentiels ses logins et mots de passe. En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur Candidat accepte de recevoir des mails ou des sollicitations par mail ou par téléphone de JOBGLOBER afin de lui proposer de nouvelles opportunités professionnelles. 

2.2 Description du Service et conditions d’utilisation par les Utilisateurs Candidats

JOBGLOBER propose des services de recrutement à destination des Utilisateurs Candidats et des Entreprises. L’accès au site JOBGLOBER permet aux Utilisateurs Candidats :

• De créer un Profil reprenant les informations suivantes : nom, prénom, email, téléphone, localisation, préférences en termes de recherche d’emploi, expériences professionnelles et de formation, et de télécharger votre CV,
• De pouvoir à tout moment accéder à vos informations pour les modifier ou les supprimer,
• De pouvoir recevoir des opportunités d’emplois.

Les discussions autour des conditions d’un contrat d’embauche (mission, salaire etc) entre un Utilisateur Candidat et une Entreprise restent de l’entière responsabilité de l’Utilisateur Candidat et de l’Entreprise, JOBGLOBER ne prenant pas part à ces discussions. Si l’Utilisateur Candidat conclu un contrat d’embauche avec une Entreprise avec laquelle il est entrée en relation via JOBGLOBER, l’Utilisateur Candidat s’engage à informer JOBGLOBER dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la conclusion du contrat d’embauche avec l’Entreprise.

Les Utilisateurs Candidats doivent :

• Fournir des informations sincères et exactes ;
• Utiliser les services de JOBGLOBER conformément à la réglementation et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public. JOBGLOBER se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur ;

Les Utilisateurs ne doivent pas :

• Publier des contenus qui contiennent des informations fausses ou induisant en erreur ou qui promeuvent, soutiennent ou renforcent des activités qui sont interdites ou qui présentent un caractère diffamatoire ou contraire à la morale ou aux bonnes mœurs ;
• transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de JOBGLOBER, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles, ou en violation des directives de protection des informations de JOBGLOBER ;
• d’effectuer des actions qui représenteraient une contrainte non raisonnable ou disproportionnée pour l’infrastructure du site web de JOBGLOBER ;
• d’utiliser des systèmes d’exploration de données, des robots ou tout autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données ;
• référencer ou créer des liens vers tout Contenu ou information disponible depuis le Site JOBGLOBER, sauf expressément autorisé par JOBGLOBER ;
• utiliser le Site dans un but illégal ou non autorisé ;
• usurper l’identité d’une autre personne ou entreprise ;
• partager, avec un tiers, toute identification de connexion au Site JOBGLOBER ou obtenir d’autres utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
• tenter d’interférer avec le service fourni à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, au moyen notamment de virus informatique ;

Afin de permettre un bon fonctionnement du Site, JOBGLOBER pourra, à sa seule discrétion, limiter certaines utilisations ou sollicitations sur le Site jugées excessives.

2.3 Description du Services et conditions d’utilisation par les Entreprises

Les Entreprises pourront accéder aux candidatures effectuées pour leur(s) offre(s) d’emploi via la plateforme JOBGLOBER. L’acception d’une proposition d’entretien par un Utilisateur Candidat n’entraine aucun engagement contractuel de quelque nature que ce soit. Les discussions autour des conditions d’un contrat d’embauche (mission, salaire etc) entre un Utilisateur Candidat et une Entreprise restent de l’entière responsabilité de l’Utilisateur Candidat et de l’Entreprise, JOBGLOBER ne prenant pas part à ces discussions. Si, suite à une mise en relation faite via le site JOBGLOBER, un contrat de travail (CDI, CDD, mission en de freelance…) est conclu entre une Entreprise et un Utilisateur Candidat, des Prestations de services pourront vous être facturées à l’Entreprise selon les termes prévus dans la Convention de Prestation de Services de Recrutement et dans les Conditions Générales de Ventes. L’Utilisateur Entreprise s’engage à ne pas utiliser les services proposés par JOBGLOBER pour identifier des Candidats et ensuite, indépendamment du site, entrer en contact et conclure avec eux un contrat de travail afin de de soustraire au paiement des frais relatifs à la prestation de services fournie par JOBGLOBER. L’Utilisateur Entreprise s’engage à ne pas communiquer à des tiers le nom ou le profil d’un Candidat identifié sur le site JOBGLOBER.  En utilisant les services proposés par JOBGLOBER, l’Utilisateur Entreprise reconnait avoir pris connaissance des CGU et des CGV associées à l’utilisation de ce service. Si un Utilisateur Entreprise n’est pas habilité à contracter pour le compte de son Entreprise, il devra s’assurer auprès de son Entreprise qu’il peut utiliser le service proposé. JOBGLOBER se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription sur le site JOBGLOBER ou d’arrêter l’accès au site JOBGLOBER.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent Site et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes est protégé par le droit d’auteur. JOBGLOBER ne vous concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé et dans la mesure où vous êtes le légitime utilisateur final du Site, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec JOBGLOBER, n’est pas permise et nécessite l’accord exprès écrit et préalable de JOBGLOBER. Il ne vous est pas permis en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment : de reproduire des marques et logos de JOBGLOBER, de réaliser des liens hypertextes sur tout élément du Site autre que la page d’accueil, d’utiliser ou d’extraire en tout ou en partie les bases de données utilisées par le Site ou d’utiliser tous programmes utilisés par le Site. Vous consentez à ne pas utiliser ce Site en vue de violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui de quelque manière que ce soit.

4.RESPONSABILITE DE JOBGLOBER

Le Site JOBGLOBER est une plateforme de recrutement permettant aux Utilisateurs Candidats d’être mise en relation avec des opportunités professionnelles. JOBGLOBER n’est pas impliqué dans la transaction entre les Utilisateurs Entreprises et les Utilisateurs Candidats et n’exerce aucun contrôle à ce niveau. En conséquence, JOBGLOBER n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des emplois, Profils ou CV affichés, la véracité ou la précision des rubriques, la capacité des employeurs à offrir des emplois aux Utilisateurs Candidats ou l’aptitude des Utilisateurs Candidats à pourvoir aux positions proposées. JOBGLOBER ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des relations, contractuelles ou non, résultant du rapprochement entre un Utilisateur Candidats et des employeurs. JOBGLOBER ne garantit pas les termes définitifs, ni la durée d’une offre obtenue. JOBGLOBER a le droit mais non l’obligation, de refuser, de déplacer ou de retirer du site tout contenu jugé non conforme aux buts et à l’esprit du site. Nous pouvons suspendre ou vous interdire l’accès au Site si nous considérons que certaines activités dérangent l’activité de tout autre Utilisateur du Site ou puisse engager la responsabilité de JOBGLOBER ou de tout autre utilisateur de ce site. Malgré les soins apportés par JOBGLOBER, les informations contenues dans le Site JOBGLOBER sont données à titre indicatif et sont sujettes à changement sans préavis. JOBGLOBER ne garantit pas l’exactitude, l’état de complétude ou d’actualisation, l’adéquation ou le fonctionnement du Site JOBGLOBER ou du Contenu qu’il contient, ni que ladite information a été vérifiée par JOBGLOBER. JOBGLOBER n’assume aucune responsabilité relative à l’information contenue dans le présent Site et décline toute responsabilité découlant d’une négligence ou autre concernant cette information. La décision de supprimer ou amender le contenu ainsi dénoncé revient exclusivement à JOBGLOBER, laquelle ne pourra en aucun cas être tenu de le faire sans que cela puisse engager d’une manière ou d’une autre sa responsabilité.

5. INFORMATIONS PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

JOBGLOBER recueille des informations les Utilisateurs Candidats et les utilise afin d’aider les Utilisateurs Candidats à entrer en relation avec des employeurs pour la recherche d’un emploi. En effectuant votre Inscription, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. JOBGLOBER s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services souscrits lors de l’inscription sur notre site. Les données personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance. JOBGLOBER réalise l’ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Sauf si vous nous faites une demande contraire, vos Données Personnelles seront conservées tant que vous êtes inscrits sur notre plateforme www.jobglober.com. Nous ne conserverons aucune de vos Données Personnelles après la suppression de votre compte utilisateur. Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de JOBGLOBER les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :

• Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par JOBGLOBER ;
  • Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour ou faire rectifier vos Données Personnelles ;
  • Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de notre part ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez supprimer vos Données Personnelles ;
  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles – Droit à la portabilité : vous pouvez demander à JOBGLOBER de récupérer vos Données Personnelles afin d’en disposer. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande à l’adresse suivante : info@jobglober.com.

JOBGLOBER est enregistrée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 21, rue Saint Guillaume – 75 340 Paris. Pour toutes questions liées à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail suivante : info@jobglober.com.

6. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Sous réserve de lois d’ordre public contraires, JOBGLOBER n’est aucunement responsable des dysfonctionnements de son Site et de ses Services, d’éventuels virus ou autre mécanisme dommageable. JOBGLOBER ne saurait être tenue pour responsable des coûts liés à d’éventuels remplacements d’équipement, mesure de remise en état, restauration de données ou autre contenu liés à l’utilisation du Site JOBGLOBER ou de son Contenu. Le Site et les Services associés sont fournis en l’état, sans aucune garantie par rapport à un but recherché ou encore des éventuelles restrictions d’utilisation. JOBGLOBER ne donne aucune garantie concernant l’exactitude, la fiabilité, l’état d’actualisation des contenus, services, logiciels textes, graphiques et liens. Sous réserve de lois d’ordre public contraires, JOBGLOBER ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage quel qu’il soit (en ce compris notamment les dommages incidents, consécutifs, perte d’une opportunité, perte de profit ou de données ou encore interruption d’activité) résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser tout ou partie du Site JOBGLOBER et des Services associés, que l’on se base pour une réclamation sur une garantie, un contrat, une manipulation non autorisée ou une autre raison légale et que JOBGLOBER soit ou non informé de tels dommages. Si la responsabilité de JOBGLOBER devait toutefois être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis du fait de l’utilisation du Site ou des Services JOBGLOBER sera, sous réserve d’une loi contraire, limitée à 100€, que sa responsabilité soit contractuelle, délictuelle ou autre. Vous garantissez JOBGLOBER, ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, action en justice ou demande incluant sans restriction, les frais juridiques et comptables résultant de (i) tout contenu que vous avez fourni sur le Site JOBGLOBER, (ii) tout usage que vous avez fait des Services du Site ou (iii) votre manquement aux présentes Conditions d’Utilisation.

7. DUREE ET RESILIATION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont valables tant que vous être Utilisateur du Site et des Services de JOBGLOBER. JOBGLOBER se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exercer toutes les voies de recours que lui accorde la loi, incluant, sans limitation, la suppression de vos affichages sur le Site JOBGLOBER ainsi que la résiliation immédiate de votre inscription ou de votre accès aux Services du Site JOBGLOBER, en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

8. DROIT APPLICABLE

En cas de difficulté dans l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui sont soumises à la loi française, les Parties tenteront de concilier. Si aucun compromis ne peut être trouvé, tout contentieux devra être porté devant les tribunaux français dans le ressort desquels se trouve le siège social de JOBGLOBER.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie d’une des stipulations de ces Conditions Générales d’Utilisation se révélait non valable ou inapplicable, ladite stipulation ne devra recevoir aucun effet et être considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans altérer l’une des autres clauses.

Les Parties ne seront pas tenues responsables de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, sous réserve toutefois que la partie invoquant un tel cas, notifie son existence à l’autre partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation après que ce cas de force majeure a disparu.

Mise à jour prenant effet au 30 novembre 2021